synthèse demande chasse des oies en février le 21 mai 2015

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Groupement des Associations de Sauvaginiers de Gironde et d’Aquitaine. Jean-Francis SEGUY

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Le 21 mai 2015

Destinataires :

M. Philippe Plisson, Député de la Gironde, Pdt du groupe chasse à l’Assemblée Nationale.

Les parlementaires de la commission « chasse des oies en février ».

Toutes les associations de Sauvaginiers d’Aquitaine.

Copies

– Mme Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

– Fédération Départementale des chasseurs 33 et ONCFS :

M. le Président Henri Sabarot.

– Fédération Nationale des Chasseurs : M. le Pdt Bernard Baudin.

– Fédération départementale des chasseurs 40, M. le Président Jean Rolland Barrère.

– fédération départementale des chasseurs 64, M. le Président Philippe Etcheveste.

– Fédération départementale des chasseurs 24, M. le Président Michel Amblard.

– M. Gilbert de Turckheim, Président de la FACE.

– M. Michel Auroux, Président de la FRC Aquitaine et de la fédération départementale des chasseurs 47.

– M. J.-Noël Cardoux, Président du groupe Chasse au Sénat.

– M. Yves Butel, Président des fédérations côtières.

– M. Didier Vergy, Président de l’ANCGE.

– Mme Pascale Got, députée du Médoc.

– Tous les députés du groupe Chasse à l’Assemblée Nationale.

– M. Le Préfet de la Gironde, Préfet de la Région Aquitaine.

– M. le Président du Conseil Régional d’Aquitaine.

Objet :

Synthèse de la demande des sauvaginiers pour une chasse des oies en février Groupement des Associations de Sauvaginiers de Gironde et d’Aquitaine. Jean-Francis SEGUY

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Préambule :

Ce document est réalisé à la demande du député de la Gironde, M. Philippe PLISSON, Président du groupe chasse à l’Assemblée Nationale, lors d’une réunion du groupe de travail qu’il a mis en place conjointement avec le Gassaua.

Il est destiné aux membres de la commission parlementaire, créée suite à la décision de notre ministre de tutelle, Mme Ségolène ROYAL, dans un courrier envoyé à la FNC en janvier 2015, est chargée de trouver une solution juridique adaptée soit au niveau français, soit au niveau européen pour pouvoir chasser les oies en février.

En effet, depuis plusieurs années, les chasseurs de gibier d’eau souhaitent pouvoir chasser les oies cendrées en février, au regard de la bonne santé de cette population et par rapport aux massacres perpétrés dans divers pays européens.

Malheureusement, nous nous heurtons tous les ans et quels que soient les arrêtés pris par notre ministère de tutelle, au jugement du Conseil d’état qui ne rend sa décision qu’en fonction de la jurisprudence de la directive oiseaux qui interdit la chasse d’une espèce dès que le premier oiseau remonte vers le Nord.

La colère que cristallisent ces jugements du Conseil d’Etat auprès des sauvaginiers est bien réelle et devient inquiétante au fil des ans, car ils sont excédés par ce qu’ils considèrent être une injustice à leur égard.

Ce document a pour but d’exposer à partir de divers éléments, la demande des chasseurs de gibier d’eau de pouvoir pratiquer la chasse des oies cendrées en février.

Je tiens à remercier M. Plisson pour son engagement et son travail à nos côtés.

 Quelques dates importantes

2 avril 1992 au 29 mars 1993, par le biais des « fermetures à tiroir », nous avons pu chasser les oies jusqu’au 20 février. Ministre de l’Environnement, Mme Ségolène Royal.

1998, fermeture de la chasse aux oies cendrées au 28 février. Ministre de l’Environnement, Mme Dominique Voynet.

1999, fermeture au 20 février. Ministre de l’Environnement, Mme Dominique Voynet.

2008, fermeture au 10 février par un arrêté et dans un communiqué commun FNE, LPO et ligue ROC le 25 janvier, ces associations estiment que le conflit sur les dates de chasse doit cesser et faire place au dialogue. Elles annoncent que dans un souci d’apaisement, elles décident, d’un commun accord entre elles de ne pas déposer de recours contre cet arrêté.

2009, la mission parlementaire conduite par Jérôme Bignon au Pays-Bas, constate avec effroi les mesures radicales que les néerlandais utilisent pour éliminer les oies sauvages en trop grand nombre (plus de deux millions en hivernage).Tir des oiseaux l’hiver, stérilisation des oeufs l’été, en les piquant ou en les passant à l’huile de maïs ou en les secouant. Les oies en mue, donc non volantes, sont attrapées pour être ensuite gazées ou tuées à coup de bâton, les oisons non volants sont enfermés dans des parcs grillagés et laissés mourir de faim. 109000 oiseaux détruits en 2007/2008 (43000 oies cendrées, 40000 oies rieuses, 22000 siffleurs,…). L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures s’élève à 16 millions d’euros par an, la transformation de zones agricoles en zones d’accueil se chiffre à 90 millions d’euros, subventionnée à hauteur de 800 euros par hectare et financée à moitié par l’Europe.

Bel exemple de protection complète d’une espèce en interdisant sa chasse pour ensuite la détruire sans vergogne quand elle est en surpopulation.

2010, validation de l’arrêté de chasse des oies jusqu’au 10 février par les associations environnementales lors des tables rondes

Fin 2010, l’ASPAS, le ROC et FNE, engagent un nouveau contentieux en référé suspension devant le conseil d’Etat contestant le dernier arrêté ministériel fermant la chasse des oies au 10 février, reniant ainsi leur accord lors des tables rondes et provoquant le départ des représentants cynégétiques devant tant de malhonnêteté

2012, dérogation accordée jusqu’au 10 février, à des fins scientifiques par la ministre de l’écologie et du développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, à la demande de l’Elysée.

2011 à 2014, tous les arrêté ont été attaqués en Conseil d’Etat et suspendus.

2014, il nous semblait que la ministre n’était pas totalement inattentive à nos arguments et qu’elle avait pris conscience qu’elle ne devrait pas traiter avec intransigeance la demande des chasseurs de pouvoir prélever des oies en février. Malheureusement les membres de son cabinet sont plutôt à l’écoute des milieux environnementalistes, voire même, acquis à leur cause et sa décision finale fût de ne pas prendre un arrêté de fermeture, de peur qu’il soit attaqué. Heureusement, par le biais d’une circulaire, madame la Ministre a eu au dernier moment (et sous la pression des élus et responsables cynégétiques), la grande sagesse de trouver un compromis nous permettant de chasser les oies cendrée jusqu’au 8 février, ce qui a eu pour effet de calmer la colère légitime des chasseurs. Groupement des Associations de Sauvaginiers de Gironde et d’Aquitaine. Jean-Francis SEGUY

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 Derniers éléments connus et données scientifiques (issues pour certaines du récent rapport sur l’amélioration des connaissances sur l’oie cendrée ; programme proceed).

Effectifs actuels :

Oies cendrées : entre 600 000 et 800 000

Oies rieuses : 1 300 000

Canard siffleurs : 800 000

Prélèvement annuel des oies cendrées en France : 20 000 (saison 1998/1999, source ONCFS). La majorité de ce prélèvement s’effectue lors de la « descente » des oiseaux.

Les oies font des dégâts sur leurs aires de répartition, d’où leur destruction (parfois toute l’année) dans plusieurs pays dont : la Hollande, l’Allemagne, la Belgique et depuis peu, la Norvège qui a mis en place un plan de régulation pour les années 2012 à 2020, sur cette population d’oies cendrées norvégiennes, celles-là même que les anti-chasse déclaraient en mauvais état de conservation dû à leur chasse en France !

Les effectifs sont en progression constante, multipliées par deux en 6 ans. Personne aujourd’hui ne conteste l’augmentation constante de la population d’oies cendrées et les chiffres Wetlands ou Birdlife reconnaissent cette « explosion » et le comité ORNIS valide cela.

Il n’y a qu’une seule et même population d’oies qui migrent par la France, qui sont gazées en Hollande, détruites maintenant aussi en Belgique, en Allemagne et en Norvège. C’est un élément irréfutable, prouvé par le baguage, les balises GPS, les colliers etc., et il n’y a plus de considération de longues migratrices, ou de courtes migratrices, ça aussi c’est maintenant clair.

Ces mêmes oies sont détruites en quantité aux Pays Bas (environ 130 000), à cause des dégâts aux cultures, pour un coût estimé à 23 millions d’euros, réglé par l’Europe.

Les balises GPS posées sur des oies fournissent des données objectives et irréfutables. Elles ont démontré que pour l’ensemble des 15 oies équipées de balises, les dates de départ des sites d’hivernage espagnol se situent entre le 11 février et le 11 mars avec un pic le 21 février et des stratégies migratoires très différentes (temps de remontée, nombre d’escales, trajectoires…)

Tous ces points sont validés scientifiquement et admis par tous.

 Les avancées possibles

Elles sont intéressantes et sont proposées par notre Ministre de tutelle, qui considère qu’il faut continuer à travailler conjointement en 2015 et qui propose :

L’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée, solution qui devrait selon elle, avancer rapidement avec l’implication de l’AEWA (accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie), et de la FACE (fédération des Chasseurs européens), qui se saisissent de ce problème pour la mise en oeuvre d’un plan de gestion avec l’ensemble des Etats concernés.

Notons d’ailleurs qu’il s’agit-là d’une solution qui, si elle aboutissait, permettrait d’attribuer à chaque pays concerné par ce plan de gestion, des quotas d’oies à prélever et que dès lors, nous ne parlerions plus de chasse mais de régulation, ce qui devrait logiquement nous permettre de demander la date du 20 février, pour la fermeture des oies.

Le secrétaire exécutif de l’AEWA a confirmé son intérêt pour la démarche, qui sera présentée prochainement au Comité permanent de l’AEWA pour examiner toutes les solutions qui permettront de lancer les premières consultations officielles (dixit le ministère).

Quant à la FACE, force est de constater que nous la trouvons quasi inexistante sur ce problème et l’on se demande si comme elle le prétend, elle veut vraiment aider les sauvaginiers français à trouver une solution pour chasser les oies en février. En effet, aucun courrier, aucune intervention au niveau de l’Europe, juste quelques vagues promesses de travail mais rien de concret de la part de ceux chargés de nous défendre à Bruxelles.

Une consultation de la commission européenne sur l’interprétation juridique à adopter, concernant l’oie cendrée et le bien fondé d’une dérogation autorisant sa chasse en février.

Il s’agit là simplement d’une volonté politique du ministère. Le Ministre français peut affirmer qu’il déroge et il possède la latitude pour le faire. Il constatera seulement par la suite s’il est condamné ou pas. Groupement des Associations de Sauvaginiers de Gironde et d’Aquitaine. Jean-Francis SEGUY

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Une réflexion sur l’évolution possible de la question de la date de fermeture des oies dans le cadre de la directive « oiseaux ».

Nous suggérons par exemple de revoir l’expression « trajet de retour » afin qu’elle ne puisse s’appliquer qu’à partir d’un pourcentage établi d’oiseaux. Egalement, la décade de recouvrement contenue dans le guide interprétatif annexé à la directive peut être une solution. De même, en France, on considère qu’un oiseau migre lorsqu’il effectue d’un trait un trajet de 6 kilomètres, alors qu’en Allemagne, il est nécessaire à un oiseau d’effectuer 350 kilomètres pour être considéré en migration. On pourrait prendre en compte la notion de déplacements erratiques dans la zone d’hivernage et faire la différence entre erratisme et migration.

Au niveau national, la création d’une commission avec les membres du groupe Chasse à l’Assemblée Nationale afin d’étudier les solutions possibles pour la signature d’un arrêté autorisant la chasse des oies en février.

Une solution susceptible d’être acceptée par le Conseil d’Etat (il n’existe pas dans tous les pays de la CEE), qui en référé suspension, a toujours cassé les arrêtés annuels, ne tenant compte uniquement que de la jurisprudence de la directive européenne.

 Demande des sauvaginiers

Il devient quasiment impossible de faire accepter aux sauvaginiers français une interdiction de prélever quelques oies en février, alors qu’ils savent pertinemment qu’elles vont être exterminées sans vergogne dans les pays voisins. Cette grande contrariété conduit un nombre croissant de chasseurs à ne plus comprendre les décisions ministérielles. Pourtant, la demande des sauvaginiers de pouvoir chasser les oies en février, se base sur des données scientifiques irréfutables, qui attestent bien que les 3 espèces d’oies concernées (oie cendrée, oie rieuse et oies des moissons) sont dans un état de conservation favorable au niveau de l’UINC sur l’ensemble de leur aire de répartition et qu’à ce titre, chasser en février n’entrainerait pas de prélèvements susceptibles de remettre en cause l’état de conservation de ces espèces.

Pour ces raisons, nous demandons de pouvoir pratiquer la chasse des oies cendrées en février et la date du 20 nous semble être cohérente car elle correspond à la fermeture de la chasse des autres migrateurs (grives, palombes, bécasses….

Il est clair que si les études scientifiques ne nous permettent pas de franchir « la barrière » du Conseil d’Etat par le biais d’un arrêté, la solution passe par l’obtention d’une dérogation et nous comptons pour cela, sur la pression que peuvent exercer les parlementaires sur notre Ministère de tutelle.

Les chasseurs sont prêts, s’il le faut, à discuter sur un encadrement de cette pratique (sélectivité, PMA, contrôle….

Au regard des propositions de notre Ministère de tutelle sur de possibles avancées, nous pensons que toutes les pistes doivent être étudiées et quelle que soit la solution, plan de gestion international, guide interprétatif, modification de la directive, accord AEWA, dérogation, arrêté non attaquable en Conseil d’état, nous demandons aux parlementaires d’effectuer, sans plus tarder, ce travail d’étude sur les différentes solutions, en partenariat avec la FACE, la FNC, les fédérations, les associations et notre ministère de tutelle pour qu’à terme, nous puissions chasser légalement les oies dès février 2015.

Notre demande et nos arguments sont à la fois simples et clairement lisibles : l’espèce se porte bien, les chasseurs français peuvent en prélever une quantité raisonnable sans risques pour les populations et ces oies sont détruites ailleurs et aux frais de la collectivité.

Nous mettons beaucoup d’espoir sur le travail de la commission parlementaire présidée par M. P. Plisson et sommes à sa disposition pour amener des précisons complémentaires sur notre demande pour une chasse des oies cendrées en février, si elle le désire. Bien évidemment, nous demandons à être informés de l’avancée de vos travaux.

Veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nos respectueuses salutations.

Pour les Gassaugi / Gassaua, Le président

Jean-Francis Séguy