Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR


DE L’ ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU BASSIN D’ARCACHON

( A.C.M.B.A. )

préambule :

Le règlement intérieur vient préciser et compléter différents points inscrits dans les statuts de l’Association. Il ne peut comporter de clauses qui seraient en opposition avec ses statuts types fournis par l’administration.

Article premier :

<< Les conventions font la loi des parties >>. Ceci est formellement accepté par tous ceux qui adhèrent à la présente Association

Toute personne peut adhérer à l’Association . Chaque membre s’engagera , par écrit , à en respecter les statuts et le règlement intérieur . Les statuts et le règlement de l’Association pourront être consultés au siège social ou domicile de chaque membre du Conseil d’Administration et de chaque délégué . Par ailleurs , les présidents des sociétés communales de chasse riveraines du Bassin d’Arcachon recevront un exemplaire de ce règlement intérieur.

Article 2 : – DELEGUES ET CONSEILLERS DE L’ASSOCLATION

Il est constitué , à côté du Conseil d’Administration , un corps de délégués des chasseurs . Les délégués sont proposés par une assemblée de chasseurs locaux et choisis par le Conseil d’Administration pour leurs compétences en matière cynégétiques et leur dévouement à la cause de la chasse du gibier d’eau . Ils sont convoqués aux réunions du conseil d’Administration . Ils peuvent , dans les localités qu’ils représentent et en accord avec le Conseil d’Administration , organiser des réunions d’information

Le Conseil d’Administration peut convoquer à ses réunions toute les personnes qu’il désire faire participer à ses travaux, et cela à titre consultatif.

Article 3 : – COTISATIONS .

Le montant des cotisations est fixé chaque année en assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration

L’assemblée générale fixe chaque année sur proposition du Conseil d’Administration la cotisation de base

Le paiement de la cotisation ordinaire de la chasse à pied sera authentifié par la remise d’une carte portant le nom du sociétaire

Cependant , des cartes non nominatives au porteur pourront être délivrées pour une période de temps limitée

Aucun individu ne pourra chasser sans être porteur d’une carte de l’Association qu’il doit présenter aux personnes chargées de la police de la chasse .

Le non respect de cette clause constitue un délit de chasse sur autrui

Article 4 : – EXPLOITATION DE LA CHASSE .

1- Réserves .La chasse est interdite dans les réserves dont la nomenclature est fixée ci-après. 2 RESERVE MARITIME : située dans la partie sud-est du Bassin et comprenant le couloir de liaison avec le parc ornithologique du Teich LE BANC D’ARGUIN

LE COURS DE LA LEYRE jusqu’à la limite de salure des eaux ( PONT DE LAMOTHE )

La zone dite des « GRAHUDES >>.

La zone dite de << SANGLA >> .

Les engins flottant qui pourront être utilisés pour la chasse maritime, devront recevoir une autorisation du chef de quartier .

Le rabat et la chasse au moyen de toute embarcation, sans exception et quel que soit le mode de propulsion, sont interdits dans toute la partie du DOMAINE PUBLIC MARITIME déterminée comme suit a ) – Zone située au nord de la ligne port d’ARES-pointe de BERTIC.

b ) – Zone située à l’est de la ligne brisée tracée vers le nord-ouest depuis la limite ouest de la réserve intégrale jusqu’à la pointe de Lillet , puis à partir de cette pointe vers le nord-est jusqu’au port de Cassy en passant à 150 mètres au large de la pointe de Branne . c ) – Zone située au sud d’une ligne tracée à un demi mille de la côte depuis la pointe de l’Aiguillon jusqu’à l’intersection des limites sud et ouest de la réserve intégrale d ) – A moins d’un kilomètre de la laisse de la plus haute mer autour de l’Ile aux Oiseaux .

2 – Pédalos .

Les engins nommés << pédalos >> peuvent être utilisés pour la chasse maritime, à condition qu’ils ne soient pas munis de moteurs et seulement dans la partie ouest du Bassin d’Arcachon , située

Au sud de la ligne Pointe de Bertic — Pointe de la Canelette d’Ares ,

A l’ouest de la ligne brisée joignant les points suivants : Pointe de la Canelette d’Ares point situé à 400 mètres dans le prolongement de la jetée d’Andernos — Pointe de Branne ,

Et à l’exception également de la zone circulaire autour de l’Ile aux Oiseaux définie au paragraphe d , ci-dessus .

1 – Chasse à pied .

La chasse à pied avec ou sans chien est interdite dans les parties du territoire de l’Association situées à moins de 150 mètres d’une tonne en action de chasse . Une tonne est dite en action de chasse lorsque les appelants vivants sont placés sur le lac et cela aussi bien pour la chasse du canard que pour la chasse des autres espèces de gibier d’eau autorisées .

Si le chasseur à la tonne chasse hors de sa tonne , celle-ci n’est plus considérée en action de chasse

La chasse à pied est autorisée à plus de 150 mètres d’une tonne en action de chasse aux heures crépusculaires , conformément aux lois et règlements en vigueur . La chasse à pied est autorisée autour des tonnes qui ne sont pas en action de chasse , cela impliquant le respect des installations et en particulier de ne pas passer sur les digues des lacs ni monter sur les toits des tonnes

4 – Chasse à la tonne .

Chaque tonne sera utilisée sous la responsabilité du titulaire de la concession qui répondra devant l’A C M B A du comportement des utilisateurs et des infractions commises sur l’installation.

En cas de décès du titulaire( ou d’abandon) la concession sera attribuée, par le Conseil d’Administration de l’ A C M B A, à un nouveau titulaire

Chaque tonne sera pourvue d’un no d’immatriculation national en plus du no ACMBA dont les chiffres auront la hauteur réglementaire ( 17 cm ) .Le responsable de l’installation est tenu d’assurer en tout temps la visibilité de son numéro . Le volume total de la (ou des) installations de chasse ( tonne ) ne devra pas excéder 30 mètres cubes sur un même lac de chasse

La superficie d’un lac ne doit pas dépasser 30 ares , aucun agrandissement ne peut être effectué sans autorisation expresse de laDDTM . Lors d’un transfert d’installation ou d’un report de surface, le nouveau lac devra avoir une superficie de 30 ares .

L’utilisation de cages pour les appelants est autorisée . Les cages devront être placées sur la digue du lac à une distance maximum d’un mètre de l’eau , leur hauteur devra permettre d’être hors d’eau lors des pleines mers .

L’Association n’est nullement responsable si, par le cahier des charges ou autre décision, l’administration décide de ne plus concéder à l’avenir les emplacements actuels.

L’association n’est aucunement responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir aux installations d’un attributaire ainsi qu’aux personnes qui utilisent son installation ou des dommages qui pourraient être causés à des tiers.

  • – Chasse au hutteau .

La chasse au hutteau est autorisée à plus de 150 mètres d’une installation fixe . Les hutteaux ne pourront avoir une hauteur supérieure à 90 centimètres . Le tir des bouteilles , bidons boîtes de toutes sortes et en général , tout tir en dehors d’une activité cynégétique est interdit sur le territoire de l’Association

  • – Prélèvements

Un PMA national a été instauré , il est de 25 oiseaux , toutes espèces confondues , par 24 heures ( de midi à midi ).

Article 5 : – ENGINS AUTORISES .

Les engins pouvant être utilisés ne peuvent être que ceux autorisés pour la chasse en général Sont interdits , en particulier , les magnétophones , les pièges , les hameçons .

En ce qui concerne les armes .

  • – Armes à canon lisse : tous les fusils à canon lisse , d’un calibre n’excédant pas le calibre 12 peuvent être utilisés à l’ exception des fusils à canon lisse pouvant tirer plus de 3 coups sans être rechargés .
  • – Armes à canon rayé : toutes carabine rayée ou fusil << express >> rayé sont interdits pour la chasse au gibier d’eau . Il est cependant fait exception pour le canon rayé dit << SUPRA >> ou similaire du fusil de chasse normal

Les possesseurs de drillings pourront utiliser leur arme, à condition de ne pas se servir de leur canon rayé qui sera obturé à l’aide d’un morceau de chiffon dans la chambre pendant la pratique de la chasse au gibier d’eau

  • – Munitions : Le tir de la grenaille de plomb est interdit sur le DPM ; toutefois le tir de la balle de plomb est autorisé pour le tir du grand gibier en battue.

Article 6 : – GARDERIE

L’Association peut s’assurer le concours d’autant de gardes que le Conseil d’Administration le jugera utile . Cette fonction peut être bénévole ou rémunérée. Les demandes sont à adresser au président de l’Association qui, après avis du Conseil d’Administration, est chargé d’effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations de tutelle . L’autorité des gardes s’exerce sur le territoire de l’Association pour tous les délits.

Elle peut aussi s’exercer après accord avec les propriétaires jusqu’au sommet des digues limitant le domaine maritime là où elles existent, ainsi que sur les portions de territoire communal ou privé compris entre le territoire de l’Association et les digues

Il est recommandé à chaque sociétaire de veiller à la sauvegarde des engins de chasse , huttes et bateaux , chacun s’engageant à signaler au bureau de l’Association les actes de vandalisme ou de sabotage commis au préjudice des adhérents .

Article 7 : – SANCTIONS .

Les sanctions d’exclusion temporaire ou définitive sont prévues dans les statuts de I ‘Association. Elles pourront s’appliquer sur décision du Conseil d’Administration, en particulier dans les cas suivants .

Chasse en temps prohibé,

Chasse dans les réserves,

Chasse à l’aide d’engins prohibés,

Non- respect du PMA

Cages placées hors des digues du lac

Commercialisation du gibier,

Détérioration des installations,

= Insultes envers un administrateur, un garde de l’association ou tout autre usager du DPM, Et chaque fois que le Conseil d’Administration le jugera nécessaire.

Dans le cas où la sanction n’entraîne pas d’exclusion le Conseil d’Administration pourra adresser un avertissement au responsable. En cas de récidive, il pourra prononcer le retrait de la concession ou l’exclusion.

Dans le cas où l’infraction entraîne des poursuites judiciaires, l’Association se réserve le droit de se porter partie civile devant les tribunaux compétents et cela d’elle-même ou par l’intermédiaire de la Fédération des Chasseurs de la Gironde. Des amendes pourront être infligées dans les cas suivants

Non- respect du règlement intérieur,

Défaut du règlement de la cotisation supplémentaire exigée des responsables des installations dans les délais prévus par les statuts Camouflage du numéro porté sur les tonnes,

Activités diverses pouvant nuire à la bonne marche de l’Association.

utilisation de cartouches à grenaille de plomb ( et dans ce cas l’amende sera celle appliquée par les gardes de l’ONCFS )

Dans tous les autres cas , le montant des amendes sera de trois fois le prix de la cotisation ordinaire .

Les délégués et les administrateurs de l’Association se devant de montrer l’exemple, la condamnation de l’un d’eux par un tribunal pour un délit de chasse perpétré sur le territoire de l’Association entraînera automatiquement sa radiation des fonctions qu’il occupe. Le Président lui notifiera cette sanction par écrit. Cette sanction n’exclut pas les autres sanctions prévues.

Article 8       – AFFILIATION A L’ANCGE .

L’adhésion à l’Association de Chasse Maritime du Bassin d’Arcachon confère, pour les responsables de tonne, l’adhésion à l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’eau.

REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE 1

Modalités d’attribution et de retrait des AOT tonnes ou pantes :

  • Attribution :
    • Etre titulaire du permis de chasser validé pour l’année en cours.
    • Etre adhérent de l’ACMBA.
    • Etre inscrit sur la liste d’attente. L’attribution se fera en fonction de l’ancienneté de la demande. ( Pour être inscrit sur la liste d’attente il faut être titulaire du permis de chasser et adhérent de l’ACMBA).
    • Habiter une commune du Bassin d’Arcachon ou fournir le N O de téléphone et l’adresse d’une personne du Bassin qui s’occupera de la surveillance et de l’entretien.
    • S’engager à maintenir la mare en état de chasser ( digues en bon état, lac en eau, tonne en bon état et abords propres sans ferrailles ou matériaux divers inutilisés ou inutilisables ).
    • Avoir acquitté sa cotisation avant le 14 juillet.
    • Il ne peut être concédé qu’une seule attribution par personne.
    • Pas d’attribution nouvelle à celui qui rend un lac hors d’état de chasser.

En cas de disparition brutale du titulaire, l’AOT pourra être attribuée au parent ( fis, frère,…) qui chassait avec le titulaire ou au chasseur qui entretenait ou participait de façon notoire à l’entretien de l’installation et éventuellement à l’antériorité des relations entre les chasseurs.

  • Si l’installation doit être déplacée ou supprimée pour différentes raisons (sécurité, force majeure, etc…) l’attributaire concerné devient prioritaire pour l’attribution d’une nouvelle installation. En aucun cas l’ACMBA ne peut être tenue pour responsable et l’attributaire ne pourra prétendre à indemnisation ou dédommagement.
  • L’AOT est attribuée pour la durée du bail de chasse, elle sera reconduite aussi longtemps que l’attributaire s’acquittera de ses obligations.
  • MODALITES DE RETRAIT OU DE SUSPENSION DE L’ATTRIBUTION :

Rappel : une concession est une AOT, elle n’est ni cessible ni louable ni léguable.

Une attribution peut être suspendue ou révoquée à tout moment par le CA de l’ACMBA en cas de non-respect par l’attributaire de ses obligations :

  • Non présentation du permis validé pour la saison en cours.
  • non-paiement de la cotisation pour la saison en cours (dont chèque sans provision) avant le 14 juillet.
  • mise en vente de la concession ( presse, internet )
  • Défaut d’entretien du lac ou de la tonne risquant de rendre impropre à son usage normal. – Travaux – hors entretien courant — effectués sans autorisation ( travaux lourds ou avec engin mécanique ).
  • Condamnation pour délit de chasse : tir d’espèce protégée, utilisation de pièges ou d’appareils électroniques pour attirer le gibier, récidive de tir de grenaille de plomb … ).
  • Infraction à la règlementation de la chasse : tir d’une espèce protégée, non-respect du PMA, utilisation d’engins prohibés ( cage-attrape , magnétophone ou autre appareil électronique, pièges
  • Non-respect du règlement intérieur de l’ACMBA ( place des cages, volume de l’installation , agrandissement du lac )
  • Insultes ou menaces par l’attributaire d’une installation ou un autre usager, envers un garde de l’association, un administrateur, un garde du CERL, un agent de l’Etat ou tout autre usager du DPM.
  • Sous location de tonne pour quelle durée que ce soit.
  • Présence de structures non autorisées par l’AOT.
  • Absence de N O d’identification sur la tonne (N O ACMBA et N O National).
  • Non-respect de la règlementation relative au site sur lequel est située l’installation ( vitesse, échouage, etc… )
  • Tout attributaire ayant été révoqué d’une installation ou dont l’installation aura été rendue à l’ACMBA hors d’état de chasser, ne pourra bénéficier d’une nouvelle attribution mais ne pourra prétendre a aucune indemnisation de la part de l’ACMBA.
  • Et dans tous les cas où le CA le jugera nécessaire.

En cas de suspension de l’attribution, le CA est seul habilité à en déterminer la durée.

C ) – OBLIGATIONS DES ATTRIBUTAIRES :

  • L’attributaire désigné sera seul responsable devant l’ACMBA du respect des règles définies dans le, cadre des AOT et du règlement intérieur de l’ACMBA.
  • Au cas où l’attributaire désigne quelqu’un pour l’entretien de la tonne, il reste seul responsable des agissements de cette personne sur l’attribution pour laquelle il a été désigné.
  • En aucun cas l’ACMBA ne peut être tenue responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir aux personnes ainsi qu’aux installations d’un concessionnaire ou que lui ou l’un des autres usagers de l’installation pourraient occasionner à un tiers. – Tout attributaire s’engage à •
  • maintenir l’installation en état de chasser en privilégiant l’entretien courant En veillant à la propreté des abords ,
  • suivre la procédure définie pour les demandes de travaux soumis à autorisation,
  • réaliser les seuls travaux autorisés, en respectant le cahier des charges afférent aux différents travaux,
  • marquer sur la tonne le N O d »identification ACMBA et le N O national, – ne pas mettre en vente ou en location l’attribution par quelle voie que ce soit ( presse, internet, etc )
  • ne pas déplacer l’installation sans autorisation,
  • respecter les pratiques de chasse autorisées par la loi (espèces autorisées, PMA, munitions, etc )
  • respecter les installations voisines et leurs occupants ainsi que les autres utilisateurs du DPM,
  • laisser les gardes pénétrer dans la tonne.
  • respecter la règlementation du site où est située l’installation ( vitesse , échouage, matériaux utilisés, entretien des accès, propreté des abords, etc )