Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

  DE L’ ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU BASSIN D’ARCACHON

(   A.C.M.B.A.   )

 

préambule :

Le règlement intérieur vient préciser et compléter différents points inscrits dans les statuts de l’Association . Il ne peut comporter de clauses qui seraient en opposition avec ses statuts types fournis par l’administration .

 

Article premier :

<< Les conventions font la loi des parties >>. Ceci est formellement accepté par tous ceux qui adhèrent à la présente Association .

Toute personne peut adhérer à l’Association . Chaque membre s’engagera , par écrit , à en respecter les statuts et le règlement intérieur . Les statuts et le règlement de l’Association pourront être consultés au siège social ou domicile de chaque membre du Conseil d’Administration et de chaque délégué . Par ailleurs , les présidents des sociétés communales de chasse riveraines du Bassin d’Arcachon recevront un exemplaire de ce règlement intérieur .

 

Article 2 : – DELEGUES ET CONSEILLERS DE L’ASSOCIATION

 

Il est constitué , à côté du Conseil d’Administration , un corps de délégués des chasseurs . Les délégués sont proposés par une assemblée de chasseurs locaux et choisis par le Conseil d’Administration pour leurs compétences en matière cynégétiques et leur dévouement à la cause de la chasse du gibier d’eau . Ils sont convoqués aux réunions du conseil d’Administration . Ils peuvent , dans les localités qu’ils représentent et en accord avec le Conseil d’Administration , organiser des réunions d’information .

Le Conseil d’Administration peut convoquer à ses réunions toute les personnes qu’il désire faire participer à ses travaux, et cela à titre consultatif .

 

Article 3 : – COTISATIONS .

 

                       Le montant des cotisations est fixé chaque année en assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration .

L’assemblée générale fixe chaque année sur proposition du Conseil d’Administration la cotisation de base .

Le paiement de la cotisation ordinaire de la chasse à pied sera authentifié par la remise d’une carte portant le nom du sociétaire .

Cependant , des cartes non nominatives au porteur pourront être délivrées pour une période de temps limitée .

Aucun individu ne pourra chasser sans être porteur d’une carte de l’Association qu’il doit présenter aux personnes chargées de la police de la chasse .

Le non respect de cette clause constitue un délit de chasse sur autrui .

 

Article 4 : – EXPLOITATION DE LA CHASSE .

1– Réserves .

La chasse est interdite dans les réserves dont la nomenclature est   fixée ci-après .

 

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RESERVE MARITIME : située dans la partie sud-est du Bassin et comprenant le couloir de liaison avec le parc ornithologique du Teich .

LE BANC D’ARGUIN .

LE COURS DE LA LEYRE jusqu’à la limite de salure des eaux ( PONT DE LAMOTHE ) .

La zone dite des << GRAHUDES >>.

La zone dite de << SANGLA >> .

Les engins flottant qui pourront être utilisés pour la chasse maritime, devront recevoir une autorisation du chef de quartier .

Le rabat et la chasse au moyen de toute embarcation , sans exception et quel que soit le mode de propulsion , sont interdits dans toute la partie du DOMAINE PUBLIC MARITIME déterminée comme suit :

a ) – Zone située au nord de la ligne port d’ARES-pointe de BERTIC.

b ) – Zone située à l’est de la ligne brisée tracée vers le nord-ouest depuis la limite ouest de la réserve intégrale jusqu’à la pointe de Lillet , puis à partir de cette pointe vers le nord-est jusqu’au port de Cassy en passant à 150 mètres au large de la pointe de Branne .

c ) – Zone située au sud d’une ligne tracée à un demi mille de la côte depuis la pointe de l’Aiguillon jusqu’à l’intersection des limites sud et ouest de la réserve intégrale .

d ) – A moins d’un kilomètre de la laisse de la plus haute mer autour de l’Ile aux Oiseaux .

 

      2 – Pédalos .

 

Les engins nommés << pédalos   >> peuvent être utilisés pour la chasse maritime , à condition qu’ils ne soient pas munis de moteurs et seulement dans la partie ouest du Bassin d’Arcachon , située :

=   Au sud de la ligne Pointe de Bertic – Pointe de la Canelette d’Ares ;

=   A l’ouest de la ligne brisée joignant les points suivants : Pointe de la Canelette d’Ares – point situé à 400 mètres dans le prolongement de la jetée d’Andernos – Pointe de Branne ;

=   Et à l’exception également de la zone circulaire autour de l’Ile aux Oiseaux définie au paragraphe d , ci-dessus .

 

3 – Chasse à pied .

 

La chasse à pied avec ou sans chien est interdite dans les parties du territoire de l’Association situées à moins de 150 mètres d’une tonne en action de chasse . Une tonne est dite en action de chasse lorsque les appelants vivants sont placés sur le lac et cela aussi bien pour la chasse du canard que pour la chasse des autres espèces de gibier d’eau autorisées .

Si le chasseur à la tonne chasse hors de sa tonne , celle-ci n’est plus considérée en action de chasse .

La chasse à pied est autorisée à plus de 150 mètres d’une tonne en action de chasse aux heures crépusculaires , conformément aux lois et règlements en vigueur . La chasse à pied est autorisée autour des tonnes qui ne sont pas en action de chasse , cela impliquant le respect des installations et en particulier de ne pas passer sur les digues des lacs ni monter sur les toits des tonnes .

 

– Chasse à la tonne .

 

Chaque tonne sera utilisée sous la responsabilité du titulaire de la concession qui répondra devant l’A C M B A des infractions commises sur l’installation . En cas de décès du titulaire ,                                                                                                                        3

la concession sera attribuée , par le Conseil d’Administration de l’ A C M B A à un nouveau titulaire . Chaque tonne sera pourvue d’un n° d’immatriculation national en plus du n° ACMBA dont les chiffres auront la hauteur réglementaire ( 17 cm ) .Le responsable de l’installation est tenu d’assurer en tout temps la visibilité de son numéro . Le volume total de la ( ou des   ) installations de chasse ( tonne ) ne devra pas excéder 30 mètres cubes sur un même lac de chasse .

La superficie d’un lac ne doit pas dépasser 30 ares , aucun agrandissement ne peut être effectué sans autorisation expresse de la DDE . Lors d’un transfert d’installation ou d’un report de surface , le nouveau lac devra avoir la superficie de l’ancien .

L’utilisation de cages pour les appelants est autorisée . Les cages devront être placées sur la digue du lac à une distance maximum d’un mètre de l’eau , leur hauteur devra permettre d’être hors d’eau lors des pleines mers .

 

5 – Chasse au hutteau .

 

La chasse au hutteau est autorisée à plus de 150 mètres d’une installation fixe . Les hutteaux ne pourront avoir une hauteur supérieure à 90 centimètres . Le tir des bouteilles , bidons , boîtes de toutes sortes et en général , tout tir en dehors d’une activité cynégétique est interdit sur le territoire de l’Association .

6 – Prélèvements

Un PMA national a été instauré , il est de 25 oiseaux , toutes espèces confondues , par 24 heures ( de midi à midi ).

 

Article   5 : –   ENGINS AUTORISES .                                                                                               

Les engins pouvant être utilisés ne peuvent être que ceux autorisés pour la chasse en général .

Sont interdits , en particulier , les magnétophones , les pièges , les hameçons .

En ce qui concerne les armes :

1 –   Armes à canon lisse : tous les fusils à canon lisse , d’un calibre n’excédant pas le calibre 12 peuvent être utilisés à l’ exception des fusils à canon lisse pouvant tirer plus de 3 coups sans être rechargés .                                                                      

2   – Armes à canon rayé : toutes carabine rayée ou fusil   << express >> rayé sont interdits pour la chasse au gibier d’eau . Il est cependant fait exception pour le canon rayé dit << SUPRA >> ou similaire du fusil de chasse normal .

Les possesseurs de drillings pourront utiliser leur arme , à condition de ne pas se servir de leur canon rayé qui sera obturé à l’aide d’un morceau de chiffon dans la chambre pendant la pratique de la chasse au gibier d’eau .

3   –   Munitions :   Le tir de la grenaille de plomb est interdit sur le DPM ; toutefois le tir de la balle de plomb est autorisé pour le tir du grand gibier en battue .

 

Article   6 : – GARDERIE .

 

L’ Association peut s’assurer le concours d’autant de gardes que le Conseil d’Administration le jugera utile . Cette fonction peut être bénévole ou rémunérée . Les demandes sont à adresser au président de l’Association qui , après avis du Conseil d’Administration , est chargé d’effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations de tutelle . L’autorité des gardes s’exerce sur le territoire de l’Association pour tous les délits .

 

 

Elle peut aussi s’exercer après accord avec les propriétaires jusqu’au sommet des digues limitant le domaine maritime là où elles existent , ainsi que sur les portions de territoire communal ou privé compris entre le territoire de l’Association et les digues .

Il est recommandé à chaque sociétaire de veiller à la sauvegarde des engins de chasse , huttes et bateaux , chacun s’engageant à signaler au bureau de l’Association les actes de vandalisme ou de sabotage commis au préjudice des adhérents .

 

 

                                                                                                                     

Article 7 : – SANCTIONS .

 

Les sanctions d’exclusion temporaire ou définitive sont prévues dans les statuts de l ‘Association . Elles pourront s’appliquer sur décision du Conseil d’Administration , en particulier dans les cas suivants :

=   Chasse en temps prohibé ,

=   Chasse dans les réserves ,

=   Chasse à l’aide d’engins prohibés ,

=   Non- respect du PMA

=   Cages placées hors des digues du lac

=   Commercialisation du gibier ,

=   Détérioration des installations ,    

=   Et chaque fois que le Conseil d’Administration le jugera nécessaire .

Dans le cas où l’infraction entraîne des poursuites judiciaires , l’Association se réserve le droit de se porter partie civile devant les tribunaux compétents et cela d’elle même ou par l’intermédiaire de la Fédération des Chasseurs de la Gironde .

Des amendes pourront être infligées dans les cas suivants :

=   Non respect du règlement intérieur ,

=   Défaut du règlement de la cotisation supplémentaire exigée des responsables des installations dans les délais prévus par les statuts .

=   Camouflage du numéro porté sur les tonnes ,

=   Activités diverses pouvant nuire à la bonne marche de l’Association .

=   utilisation de cartouches à grenaille de plomb ( et dans ce cas l’amende sera celle appliquée par les gardes de l’ONCFS )

Dans tous les autres cas , le montant des amendes sera de trois fois le prix de la cotisation ordinaire .

Les délégués et les administrateurs de l’Association se devant de montrer l’exemple , la condamnation de l’un d’eux par un tribunal pour un délit de chasse perpétré sur le territoire de l’Association entraînera automatiquement sa radiation des fonctions qu’il occupe . Le Président lui notifiera cette sanction par écrit . Cette sanction n’exclut pas les autres sanctions prévues .

 

Article   8   : –   AFFILIATION A L’ANCGE .

 

L’adhésion à l’Association de Chasse Maritime du Bassin d’Arcachon confère , pour les responsables de tonne , l’adhésion à l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’eau .